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Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1/ Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur - 2/ La ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates - 3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour - 4/ Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil 5/ Le nombre de repas fournis - 6/ L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit - 7/ Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour 8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après - 9/ L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies - 10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour - 11/ Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur - 12/Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concernés - 13/ La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus - 14/ Les conditions d'annulation de nature contractuelle - 15/ Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous - 16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur - 17/ Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus - 18/ La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur - 19/ L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresses, et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur - b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises du calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivants sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence ce prix . - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers d'autre lieu accepté par les deux parties.
Conditions particulières
1. Produits proposés à la vente
3-4 jours est une agence de tourisme réceptif qui produit elle-même ses séjours et excursions. Elle s’appuie sur des partenaires de confiance qu’elle a validés au préalable.
2. Prix
Les prix indiqués dans nos documents sont valables pour l’année 2011. Les prix des séjours s’entendent par personne sur la base d'une chambre double. Les prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes et sur les devis.
Aucune contestation concernant nos prix ne pourra être acceptée après signature du devis ou inscription au séjour.
Les prix comprennent : D'une manière générale, les prestations mentionnées dans les programmes.
2.a Révision des prix
Les prix indiqués sur nos brochures ou dépliants ont été déterminés en fonction des données suivantes :
Type de produit (séjour ou événement)
- Durée
- Nombre de participants
- Nombre de prestations payantes mentionnées dans nos programmes
- Qualité de l'hébergement et de la restauration
- Coût du transport lié notamment au coût du carburant
- Assurances
- Guides et accompagnateurs
Ces éléments peuvent faire l’objet d’une modification sur demande, et dans ce cas, 3-4 jours se réserve le droit de modifier les prix initiaux.
2.b Base de participants
Le coût des prestations varie en fonction du nombre de participants. Lorsque le transport est inclus, le nombre de participants a une répercussion notoire sur le prix du voyage. Idem pour les guides et accompagnateurs. Le supplément lié au nombre insuffisant de participants est directement appliqué aux clients. Il pourra être remboursé avant le départ si la base de participants est atteinte.
3. Durée des voyages
La durée du séjour est indiqué sur le devis. Au cas où le transport est compris dans le séjour, les jours de départ et de retour sont inclus dans la durée, conformément aux éléments indiqués sur le carnet de route.
4. Réservation
Le client qui souhaite réserver un séjour doit le faire le plus rapidement possible pour obtenir satisfaction. Plus le délai de réservation est long, moins les chances de disponibilités sont grandes.
Toute réservation doit être confirmée par écrit (de préférence par courrier ou par fax avec signature et cachet de l'entreprise ou par mail), en indiquant clairement le nombre de participants, les dates et les prestations souhaitées.
5. Paiement des Arrhes
Sauf dispositions contraires des conditions particulières de chaque programme, l’agence demande au client au moment de la réservation une somme égale à 50 % du prix du séjour. Pour les inscriptions intervenant moins de 20 jours avant le départ, le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription. Il pourra en outre être demandé une participation pour couvrir les frais annexes découlant de cette inscription tardive.
6. Paiement du solde
Le paiement du solde du prix doit être effectué maximum 15 jours avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé la somme à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Cette annulation entraînera l’application des frais du paragraphe 8.
L'événement ou le séjour peut faire l'objet d'une troisième facture à postériori, dans le cas où des prestations non incluses dans le devis, seraient consommées. Cette facture doit être réglée dès réception.
7. Carnet de route
3-4 jours remet un « carnet de route » au client avant l'événement ou le séjour. Ce carnet reprend le séjour ou événement en détail et donne les indications nécessaires au bon déroulement.
8. Conditions d'annulation
Toute annulation, émanant du client entraîne la perception des frais de dossier suivants :
Nota : Toute modification de réservation émanant du client, ou en cas de non respect du délai de versement du solde, le séjour ou le circuit seront considérés comme annulés.
| FRAIS D’ANNULATION PAR PERSONNE | Sans Assurance Annulation |
| A plus de 45 jours avant le départ | 65 € |
| Entre 45 jours à 22 jours avant le départ | 25 % |
| Entre 21 jours à 16 avant le départ | 50 % |
| Entre 15 à 9 jours avant le départ | 75 % |
| Entre 8 jours et le jour du départ |
100 % |
8.a Assurance annulation
L’assurance annulation n’est pas comprise dans le prix du séjour. L’agence 3-4 jours peut souscrire une assurance pour le client, sur sa demande, auprès d’une compagnie de son choix. Cette assurance génèrera un coût qui sera directement appliqué au client.
9. Conditions de modifications
Aucune modification ne pourra être apportée après signature du devis. Néanmoins, si, pour cause majeure émanant du client, une modification devait être apportée, celle-ci entraînera des frais si les éléments suivants sont modifiés :
| FRAIS PAR PERSONNE | Départ - 45 J | Départ - 21 J | Départ - 15 J | Départ - 8 J |
| Date de départ | 25 %(*) | 50 %(*) | 75 %(*) | 100 %(*) |
| Type de Chambre | 25 € | 25 € | 35 € | 35 € |
| Nom ou Prénom | 0 € | 15 € | 25 € | 35 € (*) |
(*) Sur montant total de la facture
10. Cession du contrat
L’organisateur doit impérativement préciser à l’agence 3-4 jours par lettre ou par mail au plus tard 8 jours avant le début du voyage les noms prénoms et adresses des participants au voyage. L’organisateur doit avoir vérifié que les participants justifient des bonnes conditions pour effectuer le voyage ou le séjour.
11. Annulation ou modification du fait de l'organisateur
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons liées à des mouvements sociaux (grèves, etc.…) ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs (seul le Quai d'Orsay a autorité pour interdire une destination). De même, certains circuits ou séjours supposent un minimum de participants, le tarif est calculé sur cette base minimale. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage intervient 21 jours avant le départ pour insuffisance du nombre de participants. Ces nombres sont indiqués en regard des prix de chaque programme concerné. Si cette base n'est pas atteinte, nous pouvons parfois maintenir le départ avec un supplément ou/et des modifications que nous vous soumettons. (Cf. article 96 – 7 des conditions générales de vente). Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, les clients déjà inscrits seront avertis par l’organisateur et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client aura 5 jours pour se prononcer à partir de la date de notification.
12. Qualité du séjour / Service après-vente
3-4 jours remet à ses clients une fiche d’appréciation avant chaque départ. Le client devra y noter ses propres appréciations constructives et en toute objectivité sur l’ensemble des prestations effectuées.
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée le plus tôt possible, durant le voyage si possible, au guide accompagnateur et à l’organisateur, afin qu’ils puissent le cas échéant apporter une solution au problème posé immédiatement. Dans la négative, la réclamation doit être notifiée par écrit et certifiée exacte par notre correspondant local ou votre guide accompagnateur.
Dès votre retour de voyage vous devrez adresser dans un délai de 15 jours maximum, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence distributrice accompagnée des pièces justificatives (formulaire, attestation, photos, etc…). Le non-respect de ce délai pourra affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation. Après analyse et vérification le client sera informé par simple courrier de la suite donnée à sa réclamation ou remarque. (Cf. article 103 des conditions générales de ventes).
13. Assurances et responsabilités
13.a L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de la Société 3-4 jours a été souscrite auprès de la Société GAN Eurocourtage sous le n° de police 086 475 422. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carences ou de défaillances de nos services.
13.b L'assurance Assistance Rapatriement : 3-4 jours inclut une assurance assistance-rapatriement de façon systématique, dans le prix de ses séjours. La liste des participants doit être remise à 3-4 jours au plus tard 8 jours avant le départ.
13.c L'assurance Annulation : 3-4 jours n’inclut pas d’assurance annulation dans le prix de vente de ses séjours. Si le client le souhaite, 3-4 jours peut souscrire une assurance, moyennant un coût spécifique supplémentaire. Si tel est le souhait du client, celui-ci doit en faire la demande au plus tard 8 jours avant la date de début du séjour. La loi n° 92 465 du 13 juillet 1992 et son décret d'application n° 94 490 du 15 juin 1994 fixent les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou séjours (Voir conditions générales de vente).
En conformité avec ces dispositions la Société 3-4 jours est titulaire d'une licence de voyages qui lui a été délivrée le 14 juin 2007 par la Préfecture du Nord sous le n°LI 059 07 004, et bénéficie de la garantie financière de l'Association Professionnelle de Solidarité Tourisme (A.P.S.) pour un montant de 99 092 €.